Procédures de révision
Dans le cadre des procédures de révision du CCRC, il est possible de demander une révision indépendante de certaines décisions du CCRC
Révision administrative des décisions du CCRC
Conformément à l’article 700 des Règles du CCRC, le CCRC tient une liste de réviseurs indépendants qui peuvent présider les audiences de révision. Les réviseurs chargés de la révision et le président du comité de révision sont nommés par le conseil des gouverneurs du CCRC[1] et sont indépendants du CCRC. À la suite de la demande par un cabinet, ou un particulier, de la tenue d’une procédure de révision, le président du comité de révision nomme un comité indépendant formé de trois réviseurs pour présider la procédure de révision. Lorsque, avant la sélection initiale du comité de révision, une partie à la procédure de révision demande que celle-ci soit conduite en français, un comité de révision bilingue est formé pour la présider.
Une fois la procédure de révision terminée, la décision du comité de révision sera publiée sur le site web du CCRC conformément aux conditions prévues par la règle 701.
Audiences accélérées - CPAB peut demander des pouvoirs provisoires
Même si une requête en révision a été présentée , dans certaines circonstances spécifiques (voir règle 610) le CCRC peut demander des mesures provisoires pour imposer les exigences, restrictions ou sanctions qui font l'objet de la procédure de révision sur une base accélérée, avant la conclusion de la procédure de révision. Dans ce cas, le président du comité de réviseurs désignera un seul réviseur pour entendre la demande accélérée du CCRC. Avant d'émettre l'ordonnance provisoire, le réviseur doit tenir compte de tout préjudice indu causé au cabinet d'audit participant visé par l'ordonnance et doit porter atteinte à ses droits de la manière la plus limitée possible, conformément à la règle 611.
Liste de réviseurs
La liste de réviseurs compte onze membres et un président. Ces derniers possèdent une expertise en comptabilité, en droit et dans d’autres domaines professionnels, et sont issus de divers territoires du Canada.
- Président du comité de révision : avocat, Ontario.
- Réviseur 1 : comptable, Ontario.
- Réviseur 2 : avocat, Ontario.
- Réviseur 3 : avocat, Manitoba.
- Réviseur 4 : avocat, Ontario.
- Réviseur 5 : comptable, Alberta.
- Réviseur 6 : ingénieur, Alberta.
- Réviseur 7 : comptable, Ontario.
- Réviseur 8 : comptable, Ontario (bilingue).
- Réviseur 9 : avocat, Colombie-Britannique (bilingue).
- Réviseur 10 : comptable, Colombie-Britannique.
- Réviseur 11 : avocat, Colombie-Britannique.
Présenter une demande de révision
Un cabinet peut déposer une demande de révision en soumettant le formulaire A au coordonnateur des audiences pour les procédures de révision.
Dans le cadre de la procédure de révision, un cabinet peut :
- Demander une révision lorsque le CCRC entend ne pas inviter un cabinet qui présente sa demande à devenir un cabinet d’audit participant (se reporter à la règle 209).
- Demander une révision lorsque le CCRC entend rendre publiques des informations relatives à un cabinet d’audit participant (se reporter à la règle 416).
- Demander une révision lorsque le CCRC entend imposer des mesures de renforcement réglementaire à un cabinet d’audit participant (se reporter à la règle 603).
Les règles 701 à 720 du CCRC détaillent les pouvoirs du comité de révision et le processus de révision. Conformément aux règles du CCRC, le comité de révision établit ses propres procédures et pratiques – se reporter aux Procédures et pratiques.
- Le surintendant des institutions financières du Canada;
- Le président de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO);
- Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec;
- Le président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), à moins que cette personne soit le président de la CVMO ou de l’AMF, auquel cas l’ACVM choisira le quatrième gouverneur;
- Un cinquième gouverneur choisi par l’ACVM;
- Une personne qui est un comptable professionnel et qui a de l’expérience en surveillance réglementaire de l’audit.