Renforcement réglementaire
Les activités de renforcement réglementaire du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) sont régies par les Règles du CCRC, la Loi sur le CCRC (Ontario) et les dispositions du Règlement 52-108.
En plus de ce cadre juridique, chaque cabinet d’audit participant (« cabinet ») est tenu de signer une convention de participation qui établit des droits et des obligations supplémentaires. Les cabinets peuvent faire l’objet de mesures de renforcement réglementaire à la suite d’une inspection, d’une inspection spéciale ou d’une enquête du CCRC. Ces mesures de renforcement réglementaire visent à corriger les lacunes d’audit importantes et d’autres enjeux qui posent un risque plus élevé au public investisseur. Les processus et les procédures de renforcement réglementaire du CCRC font l’objet d’un examen périodique et peuvent donc être modifiés.
Cliquer ici pour consulter la liste des cabinets d’audit participants faisant l’objet de mesures de renforcement réglementaire imposées à la suite d’une enquête et de mesures de renforcement importantes découlant des constatations d’inspection imposées après le 1er janvier 2023.
Processus de renforcement réglementaire
Tout au long de son programme d’évaluation réglementaire, le CCRC inspecte des audits effectués par les cabinets et relève les lacunes d’audit qui doivent être redressées. Les Règles du CCRC (les « Règles ») établissent également un cadre de mesures de renforcement pour corriger les lacunes en matière de qualité de l’audit, au niveau aussi bien des dossiers que des cabinets.
Durant le processus d’inspection, un cabinet et son équipe de mission ont l’occasion de présenter leurs points de vue et leurs réponses écrites relativement aux faits, aux constatations et aux recommandations découlant de l’inspection du CCRC. Une fois le processus d’inspection terminé, les questions préoccupantes peuvent être transmises au service de renforcement réglementaire du CCRC pour qu’il détermine si des mesures de renforcement réglementaire sont nécessaires. Les mesures de renforcement peuvent comprendre l’imposition d’exigences, de restrictions ou de sanctions (ou « mesures de renforcement réglementaire »)[1].
Les exigences impliquent habituellement que le CCRC oblige le cabinet à mettre en œuvre des mesures ciblées ou à modifier certaines pratiques pour améliorer la qualité de l’audit, comme effectuer une évaluation de la culture ou offrir de la formation supplémentaire. Les restrictions impliquent habituellement que le CCRC limite la pratique du cabinet d’audit, notamment en l’empêchant d’accepter de nouveaux clients émetteurs assujettis, des clients émetteurs assujettis à risque élevé ou des clients émetteurs assujettis dans des secteurs précis. Les sanctions comprennent généralement le blâme public ou la révocation du statut de cabinet d’audit participant.
Le CCRC peut lancer une enquête lorsqu’il estime qu’un cas de violation[2] peut s’être produit et souhaite obtenir des renseignements supplémentaires. Un cas de violation est défini comme étant une conduite qui contrevient aux Règles du CCRC ou aux normes professionnelles de la profession d’auditeur et qui peut avoir une incidence sur la prestation de services d’audit. Il peut s’agir également d’un non-respect de mesures de renforcement réglementaire imposées précédemment à un cabinet.
Pour imposer des mesures de renforcement réglementaire à un cabinet, il faut d’abord présenter une recommandation au Comité de contrôle de l’application de la réglementation du CCRC (le « Comité », qui est composé de membres expérimentés de l’équipe de direction du CCRC. Le Comité évaluera plusieurs facteurs, notamment la gravité des faits, les antécédents du cabinet en matière de renforcement réglementaire (le cas échéant), et le risque posé au public investisseur. Dans les cas où il est déterminé que des mesures de renforcement réglementaire doivent être prises, une recommandation sera présentée au Conseil d’administration du CCRC (le « Conseil ») aux fins d’évaluation et de décision. Si la recommandation est approuvée, le cabinet sera avisé de l’intention du CCRC d’imposer des mesures de renforcement réglementaire ainsi que les détails des exigences, des restrictions ou des sanctions en question.
Si un cabinet souhaite contester les mesures de renforcement réglementaire du CCRC, il peut demander la tenue d’une audience de révision devant un comité indépendant de réviseurs dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de proposition d’imposition des mesures.
Le CCRC et le cabinet peuvent entamer des discussions visant à régler les enjeux et à en arriver à une solution acceptable pour les deux parties tout au long du processus.
Les questions administratives qui nécessitent des éclaircissements ou les demandes raisonnables de prolongation de certains délais peuvent être abordées dans le cadre de discussions informelles avec le personnel du service de renforcement réglementaire.
Dans des circonstances exceptionnelles, le CCRC peut déposer une demande auprès du comité de révision pour demander qu'une mesure de renforcement réglementaire proposée soit imposée à titre provisoire, même si une requête en révision a été déposée. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ce processus sur la page des procédures de révision et à l'article 600 des Règles du CCRC.
[1] Lorsque les circonstances s’y prêtent, le CCRC peut amorcer un processus de résolution informelle en vue de corriger les lacunes d’audit relevées, par exemple un engagement volontaire.
[2] Au sens de l'article 103(hh) des Règles.
Enquêtes
La tenue d’une enquête peut être ordonnée à l’encontre un cabinet d’audit participant (un « cabinet ») si le CCRC estime qu’un cas de violation a pu se produire. Un cas de violation est défini comme étant une conduite qui contrevient aux Règles du CCRC (les « Règles ») ou aux normes de conduite professionnelle de la profession d’auditeur et qui peut avoir une incidence sur la prestation de services d’audit. Il peut s’agir également d’un non-respect de mesures de renforcement réglementaire imposées à un cabinet.
Au cours d’une enquête, le CCRC peut exiger ou demander l’accès à la documentation et aux renseignements des cabinets et de tiers (y compris les courriels, les messages textes, les messages instantanés, la correspondance interne, les documents fournis au conseil d’administration du cabinet et les documents de travail de l’audit), ainsi qu’exiger que des personnes témoignent sur toute question jugée pertinente ou importante à une enquête par le CCRC. Conformément à la convention de participation signée par le CCRC et le cabinet au moment de l’inscription, les frais d’enquête du CCRC sont recouvrables auprès du cabinet.
Une fois l’enquête terminée, si un cas de violation a été identifié, le CCRC peut recommander au Comité de contrôle de l’application de la réglementation de proposer des mesures de renforcement réglementaire. Si la recommandation est acceptée, une proposition visant à imposer des mesures de renforcement réglementaire est présentée au Conseil d’administration du CCRC (le « Conseil ») pour évaluation et décision. Si elle est approuvée par le Conseil, un avis officiel décrivant les mesures de renforcement réglementaire proposées est remis au cabinet. Ce processus n’empêche pas qu’un règlement soit négocié entre les parties en tout temps au cours du processus.
Conformément à l’article 603 des Règles, un cabinet dispose de 15 jours pour présenter une requête en révision après la réception de l’avis. S’il ne le fait pas, un avis écrit est fourni pour l’informer que les mesures de renforcement réglementaire sont en vigueur.
Dans des circonstances exceptionnelles, le CCRC peut déposer une demande auprès du comité de révision pour demander qu'une mesure de renforcement réglementaire proposée soit imposée à titre provisoire, même si une requête en révision a été déposée. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ce processus sur la page des procédures de révision et à l'article 600 des Règles du CCRC.
Les mesures de renforcement réglementaire imposées à la suite d’une enquête entraîneront un blâme public. En cas d’inconduite grave, les résultats demeureront publiés sur le site Web du CCRC à perpétuité; pour les affaires moins graves, ils seront retirés après quatre ans.
Voici les enquêtes terminées où un blâme public a été imposé.
Cliquer ici pour consulter la liste des cabinets d’audit participants faisant l’objet de mesures de renforcement réglementaire imposées la suite d’une enquête.
Mesures de renforcement réglementaire découlant des résultats d’une inspection
Des mesures de renforcement réglementaire peuvent être imposées à un cabinet d’audit participant (un « cabinet ») à la suite d’une inspection spéciale ou régulière. La décision initiale de proposer l’imposition de mesures de renforcement réglementaire est déterminée par le Comité de contrôle de l’application de la réglementation du CCRC, qui examine chaque question et formule une recommandation qui est soumise au conseil d’administration du CCRC (le « Conseil ») pour examen.
Une fois que le Conseil a décidé d’approuver la proposition d’imposer des mesures de renforcement réglementaires, un avis est envoyé au cabinet. Conformément à l’article 603 des Règles du CCRC, un cabinet dispose de 15 jours pour présenter une requête en révision après la réception de l’avis. S’il la présente, le comité de réviseurs déterminera si un cas de violation s’est produit et s’il accepte, rejette ou modifie une ou plusieurs mesures de renforcement proposées.
Si le cabinet ne demande pas la tenue d’une audience de révision, un avis écrit est fournie informant que les mesures de renforcement sont en vigueur et que le cabinet doit s’y conformer immédiatement.
Dans des circonstances exceptionnelles, le CCRC peut déposer une demande auprès du comité de révision pour demander qu'une mesure de renforcement réglementaire proposée soit imposée à titre provisoire, même si une requête en révision a été déposée. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ce processus sur la page des procédures de révision et à l'article 600 des Règles du CCRC.
Au début de janvier 2023, le CCRC a commencé à publier sur son site Web le nom des cabinets faisant l’objet de mesures de renforcement réglementaire importantes imposées à la suite d’une inspection.
Les mesures de renforcement réglementaire importantes comprennent :
- La cessation d’une ou de plusieurs missions d’audit.
- L’interdiction d’accepter de nouveaux clients émetteurs qui sont des émetteurs assujettis (ce qui peut inclure des émetteurs assujettis dans des secteurs particuliers ou d’autres catégories définies).
- L’interdiction d’affecter un professionnel désigné à l’audit des émetteurs assujettis.
- L’imposition de sanctions en vertu de la règle 601 pour toute violation d’une exigence, restriction ou sanction existante.
- La révocation du statut de cabinet d’audit participant.
Le nom des cabinets faisant l’objet de mesures de renforcement imposées avant 2023 à la suite d’une inspection ne sera pas divulgué publiquement.
Cliquer ici pour consulter la liste des cabinets d’audit participants faisant l’objet de mesures de renforcement importantes découlant des constatations d’inspection imposées après le 1er janvier 2023.