Comment-s’inscrire

FAQ

1. Dois-je m’inscrire en ligne?

Oui. Tous les participants potentiels doivent faire une demande d’inscription en ligne en remplissant l’avis d’intention de participer Nous n’acceptons pas les documents d’inscription en format papier.

2. Qui peut s’inscrire auprès du CCRC et participer à son programme de surveillance?

Les cabinets d’experts-comptables autorisés à publier des rapports d’audit sur les états financiers peuvent demander à devenir participants au programme de surveillance du CCRC, conformément aux étapes décrites dans les règles du CCRC.

3. Les cabinets d’audit établis à l’étranger effectuant l’audit de sociétés qui sont des émetteurs assujettis au Canada doivent-ils s’inscrire auprès du CCRC s’ils sont déjà assujettis à une surveillance indépendante dans leur pays?

Oui. Tous les cabinets effectuant l’audit d’un émetteur assujetti canadien doivent être inscrits auprès du CCRC.

4. Mon cabinet utilise différents noms dans différentes parties du Canada. Devons-nous nous inscrire comme un seul cabinet ou comme plusieurs cabinets?

Si votre cabinet constitue un seul partenariat national qui mène ses activités d’audit sous différents noms dans différents marchés, vous devez vous inscrire comme un seul cabinet.

Si votre cabinet est une association nationale ou internationale de cabinets, composée de plus d’un partenariat au Canada, qui effectue l’audit des états financiers d’émetteurs assujettis canadiens, vous devez inscrire chaque partenariat effectuant l’audit d’émetteurs assujettis canadiens séparément auprès du CCRC.

Les cabinets utilisant plus d’un nom légal doivent inscrire chacun des noms légaux sous lesquels ils sont autorisés à signer des rapports d’audit pour des émetteurs assujettis canadiens.

5. Qu’est-ce qu’une « personne autorisée »?

Les personnes autorisées sont des personnes qui détiennent un permis d’expertise comptable et qui sont autorisées à signer des rapports d’audit pour les émetteurs assujettis. Le CCRC exige que les cabinets inscrivent au moins deux personnes autorisées lors de l’inscription initiale. Pour les entreprises individuelles, une personne autorisée et un responsable du contrôle qualité de la mission indépendant sont acceptés.

6. Mon cabinet ne sait pas si une mission d’audit particulière concerne un émetteur assujetti. Comment pouvons‑nous le savoir?

L’expression « émetteur assujetti » est définie dans la législation provinciale sur les valeurs mobilières. La définition pourrait être légèrement différente d’une province à l’autre. De façon générale, un émetteur assujetti est une entité qui doit déposer des états financiers audités annuels auprès d’une commission de valeurs mobilières. Ceux-ci comprennent les fonds communs de placement. Plusieurs commissions de valeurs mobilières publient une liste d’émetteurs assujettis sur leurs sites Web. Si vous avez des doutes à savoir si une mission d’audit particulière concerne un émetteur assujetti, vous devriez communiquer avec la commission de valeurs mobilières compétente.

7. Mon cabinet n’a pas de missions d’audit d’émetteurs assujettis, mais souhaite s’inscrire afin d’être en mesure d’effectuer l’audit d’émetteurs assujettis à l’avenir. Pouvons‑nous nous inscrire auprès du CCRC?

L’avis d’intention de participer demande au cabinet de préciser l’objet de sa demande d’inscription au CCRC. Pour les cabinets présentant une demande qui n’ont pas réalisé de missions d’audit d’émetteurs assujettis canadiens, l’expérience antérieure du cabinet ou de son personnel en matière d’audit d’émetteurs assujettis canadiens ou l’affiliation du cabinet à un autre cabinet susceptible d’apporter cette connaissance et cette expérience de la réglementation est un facteur important dans notre évaluation du cabinet présentant une demande.

Si la demande de votre cabinet est approuvée, vous serez assujettis à nos frais de participation annuels minimaux et pourriez être assujettis à une évaluation de la qualité de l’audit effectuée par le CCRC.

8. Mon cabinet ne produit pas de rapports d’audit à l’égard d’états financiers d’émetteurs assujettis. Cependant, nous effectuons des audits pour une filiale d’un émetteur assujetti, et le cabinet qui produit le rapport de l’auditeur à l’égard des états financiers consolidés de l’émetteur assujetti, lesquels sont déposés auprès d’une commission de valeurs mobilières, se fie sur nos audits. Mon cabinet doit‑il être inscrit auprès du CCRC?

Seuls les cabinets qui produisent un rapport de l’auditeur à l’égard d’états financiers d’un émetteur assujetti canadien, qui doivent être déposés auprès d’une commission de valeurs mobilières, doivent s’inscrire.

9. Combien de temps faut-il pour s’inscrire?

L’examen de la demande du cabinet ne commence qu’à la réception de l’avis d’intention de participer. Nous examinons votre avis d’intention de participer et votre rapport sur le contrôle qualité dans les 30 jours suivant leur réception. Dans le cadre de notre évaluation, nous pouvons demander de fournir des renseignements supplémentaires concernant votre présentation de l’inscription en ligne et votre rapport sur le contrôle qualité. Si l’un des renseignements demandés par le CCRC n’est pas fourni, est inexact ou incomplet, nous retarderons l’inscription jusqu’à ce que le cabinet corrige les anomalies à la satisfaction du CCRC.

10. Comment le CCRC décide-t-il s’il approuvera ma demande d’inscription?

Notre processus d’inscription comprend une évaluation de la structure, du système de gestion de la qualité et de l’expérience en matière d’audit du cabinet présentant une demande, ce qui comprend ce qui suit :

• Si le cabinet et ses personnes autorisées sont en règle avec les ordres professionnels des CPA dans le territoire de compétence du cabinet.
• Si le système de gestion de la qualité du cabinet est conforme à la Norme internationale de gestion de la qualité (ISQM 1).
• L’expérience du cabinet ou de son personnel en matière d’audit d’émetteurs assujettis canadiens et de réalisation d’audits conformément aux Normes canadiennes d’audit.
• En l’absence d’expérience en matière d’audit au Canada, une affiliation à un réseau mondial de cabinets d’audit ou d’autres dispositions permettant d’accéder à cette expertise.
• L’inscription et l’octroi de permis auprès de l’organisme ou des organismes provinciaux canadiens compétents de réglementation des CPA.
• L’expérience du cabinet en matière d’audit d’émetteurs étrangers, y compris le secteur et la nature des activités.
• Les antécédents en matière d’inspection des autres organismes de réglementation.
• Si le cabinet peut donner au CCRC un accès illimité à la documentation pour les inspections conformément aux modalités de la Convention de participation et comme l’exigent généralement les règles du CCRC

Lorsque nous refusons une demande d’inscription, nous informons le cabinet postulant par écrit de la ou des raison(s) de notre refus, et nous lui donnons l’occasion de participer à une audience pour présenter son cas.

11. Quel sera le coût de l’inscription, et quand faut-il faire les paiements?

Les frais payés avec l’avis d’intention de participer sont fixes et établis selon le nombre de missions d’audit des émetteurs assujettis déclaré par le cabinet. La structure de frais est établie par la Règle 802.

12. Quel est le coût annuel de la participation au programme de surveillance du CCRC?

Conformément à la Règle 215 et à la section 800 des règles du CCRC, les cabinets d’audit participants sont tenus de déposer une soumission annuelle au CCRC chaque automne et de payer des honoraires de participation annuels conformément à l’avis de cotisation CCRC.

Les frais de participation annuels sont calculés en fonction d’un pourcentage du total des honoraires d’audit facturés aux émetteurs assujettis, tel qu’il est indiqué dans la soumission annuelle conformément au modèle de financement du CCRC, sous réserve de frais minimums de 1 000 $.

13. L’information sur l’inscription sera‑t‑elle rendue publique par le CCRC?

Nous publions sur notre site Web des renseignements sur les cabinets d’audit participants qui sont fournis dans l’avis d’intention de participer. Cela ne comprend pas les renseignements sur les frais, que ce soit dans leur ensemble ou pour toute mission d’audit des émetteurs assujettis individuels. Les cabinets inscrits apparaîtront sur la liste des cabinets d’audit participants sur le site Web du CCRC. 

14. Plutôt que de remplir le rapport sur le contrôle qualité, pouvons‑nous fournir au CCRC le rapport que nous avons rédigé à des fins de dépôts auprès du PCAOB des États‑Unis ou auprès de tout autre organisme de réglementation de l’audit?

Non. Les rapports sur le contrôle qualité préparés pour d’autres organismes de réglementation ne répondent pas à nos exigences.

15. L’avis d’intention de participer doit contenir de l’information au sujet de chacun des bureaux du cabinet, les noms des personnes autorisées à signer des rapports d’audit à l’égard d’états financiers d’émetteurs assujettis canadiens, ainsi que les noms des missions d’audit des émetteurs assujettis canadiens. Dans quelle mesure cette information doit‑elle être actuelle?

Cette information ne doit pas dater de plus de 90 jours avant la date de soumission. Les cabinets d’audit établis à l’étranger doivent seulement fournir des renseignements de leurs bureaux et de leurs associés responsables des audits d’émetteurs assujettis canadiens.

16. Quelles sont les procédures exigées lorsque deux cabinets d’audit ou plus procèdent à une fusion, et qu’au moins un des cabinets est un cabinet d’audit participant?

a) Comme une fusion constitue un changement important en vertu de la Règle 216 (a), le ou les cabinet(s) d’audit participant(s) doivent aviser le CCRC dans les 15 jours suivant la fusion et soumettre les documents juridiques à l’appui de la fusion.

b) À des fins d’inscription, le cabinet qui poursuit ses activités est considéré comme le cabinet d’audit participant. Les cabinets qui ne poursuivent pas leurs activités sont considérés comme des cabinets antérieurs.

c) Si le nom du cabinet qui poursuit ses activités change, des documents juridiques sont soumis à l’appui du nouveau nom légal du cabinet et une nouvelle Convention de participation est signée sous le nouveau nom légal du cabinet. Les cabinets canadiens inscrits auprès du PCAOB remplissent la section 7 du formulaire de consentement et engagement sous le nouveau nom légal du cabinet.

d) Le cabinet poursuivant ses activités met à jour l’information le concernant dans Firm Information and Registration Management System (FIRMS).

e) Les missions d’émetteurs assujettis qui sont acceptées par le cabinet poursuivant ses activités et les personnes autorisées à signer les rapports d’audit, qui étaient associées aux cabinets antérieurs et qui deviennent des personnes autorisées pour le cabinet poursuivant ses activités, sont ajoutées au profil de ce dernier dans FIRMS.

f) Les cabinets antérieurs doivent supprimer tous les émetteurs assujettis de leur profil dans FIRMS et remplissent le formulaire d’Avis de retrait fourni par le CCRC conformément à la Règle 250.

g) Les anciens associés/dirigeants ou professionnels désignés des cabinets antérieurs prenant part à l’audit d’un émetteur assujetti canadien doivent signer le formulaire de consentement et engagement en vertu de la Règle 213 et le formulaire de consentement et décharge en vertu de la Règle 214 au nom du cabinet poursuivant ses activités.

h) Le cabinet poursuivant ses activités remplit un formulaire de confirmation de conformité certifiant sa conformité aux Règles 213 et 214.

17. Quelles sont les procédures exigées lorsqu’un cabinet d’audit participant modifie son nom légal?

a) Informer le CCRC du changement de nom légal du cabinet d’audit.

b) Soumettre les documents juridiques justifiant le nouveau nom légal du cabinet.

c) Mettre à jour les renseignements du cabinet dans Firm Information and Registration Management System (FIRMS) afin d’indiquer le nouveau nom du cabinet et l’ancien nom entre parenthèses. Le maintien de l’ancien nom est obligatoire pendant une période de deux ans, après quoi le cabinet supprimera son ancien nom de son profil dans FIRMS.

d) Signer une nouvelle Convention de participation sous le nouveau nom du cabinet.

e) Remplir le formulaire de Confirmation de conformité sous le nouveau nom du cabinet, certifiant la conformité aux Règles 213 et 214.

f) Les cabinets canadiens inscrits auprès du PCAOB remplissent la section 7 du formulaire de Consentement et engagement sous le nouveau nom du cabinet.

18. Quelles sont les procédures requises lorsqu’un cabinet d’audit participant ne souhaite plus être inscrit auprès du CCRC?

Un cabinet d’audit participant peut mettre fin à sa participation au programme de surveillance du CCRC s’il ne souhaite plus auditer les émetteurs assujettis. Veuillez noter que, malgré la résiliation, le CCRC conserverait ses pouvoirs pour mener à bien toute inspection ou enquête, y compris le processus d’imposition de mesures de renforcement ou toute procédure de révision qui en découle et qui est en cours avant la résiliation. Le retrait d’un cabinet d’audit participant se fait en deux étapes :

1. Le cabinet doit supprimer tous les émetteurs assujettis de ses bureaux. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur le lien « Visualiser/Modifier Coordonnées du bureau » de la page « Coordonnées du bureau » du Firm Information and Registration Management System (FIRMS). Si le cabinet ne compte aucun émetteur assujetti, il peut passer à la deuxième étape et informer l’administrateur des inscriptions de son intention de se retirer du CCRC.
2. Le cabinet doit contacter l’administrateur des inscriptions et fournir la lettre de démission qui a été envoyée aux émetteurs assujettis comme preuve que le cabinet n’est plus leur auditeur. L’administrateur des inscriptions enverra la demande de signature du document d’Avis de retrait. Ce document doit être signé par l’associé principal, le chef de la direction ou un autre membre de la direction du cabinet d’audit participant, indiquant que le cabinet souhaite mettre fin à son statut de participant et à sa Convention de participation et s’engage à ce que (a) le cabinet n’ait aucune mission d’audit d’émetteur assujetti à la date de signature de l’avis de retrait par le cabinet et (b) le cabinet n’émette pas, à partir de la date de l’avis de retrait, de rapport d’audit sur les états financiers d’un émetteur assujetti sans avoir été préalablement réintégré en tant que cabinet d’audit participant.

Une fois que le CCRC aura reçu et approuvé l’avis de retrait, le statut du cabinet en tant que cabinet participant prendra fin et le cabinet en sera informé par courrier électronique. Le cabinet apparaîtra sur la liste des cabinets retirés sur le site Web du CCRC.

Si un cabinet retiré décide par la suite de s’inscrire de nouveau au CCRC, il devra soumettre un nouvel avis d’intention de participer et un nouveau rapport sur le contrôle de la qualité, et payer les frais afférents à l’avis d’intention de participer ainsi que tous les frais qui n’ont pas été payés au moment du retrait. 

19. Quels émetteurs assujettis doit‑on inclure dans l’attestation de permis annuelle 2024?

Tous les cabinets d’audit participants doivent remplir l’attestation de permis. En plus de l’inscription auprès du CCRC, chaque organisme de réglementation provincial ou territorial canadien responsable de la surveillance des comptables professionnels agréés (CPA) sur son territoire impose des exigences préalables supplémentaires en matière d’inscription et de permis permettant respectivement aux cabinets d’audit et aux personnes physiques de fournir des services d’audit aux émetteurs assujettis canadiens.

Toutes les missions d’audit des émetteurs assujettis qui étaient client du cabinet au 30 septembre 2024 doivent être incluses dans l’attestation de permis annuelle 2024, que le cabinet les ait audités ou non par le passé.

20. À qui dois-je m’adresser pour toute question sur les exigences en matière de permis?

Le cabinet devrait communiquer avec le service d’inscription de l’organisme ou des organismes provinciaux ou territoriaux compétents de réglementation des CPA pour toute question sur les exigences en matière d’attestation de permis. Les exigences de chaque organisme provincial ou territorial diffèrent en fonction des lois applicables et il peut être nécessaire de poser des questions dans plus d’une province ou d’un territoire pour vérifier et obtenir l’inscription et le permis appropriés.

21. Quelle est l’incidence d'une réponse négative à l’attestation de permis de 2024?

Une réponse « Non » n’a aucune incidence sur le statut du cabinet en tant que cabinet d’audit participant auprès du CCRC. Si le cabinet répond « non » à l'attestation de permis, il devra fournir les renseignements concernant le nom de l'émetteur assujetti, l’organisme ou des organismes provinciaux ou territoriaux compétents de réglementation des CPA concerné(s), le bureau du cabinet et le nom de l'associé responsable de la mission. Le cabinet peut également ajouter toute déclaration fournissant des informations supplémentaires, par exemple, indiquant qu'il est en train de faire une demande de permis auprès de l’organisme ou des organismes provinciaux ou territoriaux compétents de réglementation des CPA concerné(s).

Toute question concernant les exigences et le processus d’obtention d’un permis doit être adressée auprès de l’organisme ou des organismes provinciaux ou territoriaux compétents de réglementation des CPA concerné(s).

22. Pourquoi ne puis-je pas accéder à mon compte?

Si votre cabinet a récemment envoyé une demande d’inscription, son profil demeure verrouillé pendant que nous étudions le dossier. Si vous avez oublié votre mot de passe ou votre numéro d’identification de cabinet, veuillez cliquer sur « Mot de passe oublié » ou « Numéro d’identification de cabinet oublié ». Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec l’administrateur des inscriptions.