Gouvernance

Énoncé de responsabilité et de gouvernance

Pour une description de notre structure et de nos pratiques de gouvernance, veuillez lire notre Énoncé de responsabilité et de gouvernance.
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Lois applicables

Le ​​​​​règlement no 1​​ du CCRC (modifié)

Toutes les corporations constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (la loi) sont tenues d’adopter des règlements administratifs établissant les règles de gouvernance et de fonctionnement de l’organisation. Le règlement no 1 du CCRC (modifié) a été adopté conformément à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif en 2014. 
Le ​​​​​règlement no 1​​ du CCRC

Règlement (7 janvier 2009)

Règlement (7 janvier 2009) est le règlement qui était en vigueur 2009-2014.
Règlement (7 janvier 2009)

Règlement (20 avril 2004)

Règlement (20 avril 2004) est le règlement qui était en vigueur 2004-2009.
Règlement (20 avril 2004)

Règles du CCRC

Règles du CCRC (modifiées)

Les Règles du CCRC (modifiées) sont les règles applicables à tous les cabinets participants conformément à la loi et en vertu des modalités de l'Accord de participation.
Règles du CCRC

Règles du CCRC (juin 2006)

Les Règles du CCRC (juin 2006) sont les règles qui étaient en vigueur de 2006 à 2024.
Règles du CCRC (juin 2006)

Législation

En plus du Règlement 52-108 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur la surveillance des auditeurs​, plusieurs provinces et territoires canadiens ont adopté un texte de loi sur la surveillance des auditeurs, à savoir :

  • l’Ontario;
  • la Colombie-Britannique;
  • le Yukon;
  • les Territoires du Nord-Ouest;
  • la Saskatchewan;
  • le Manitoba;
  • le Nouveau-Brunswick;
  • l'Alberta.

Le CCRC est reconnu à titre d’organisme de surveillance des auditeurs dans toutes ces juridictions. Au Québec, le CCRC fonctionne par la voie d’une entente avec l’Ordre des CPA du Québec. La loi la plus complète sur les organismes de surveillance des auditeurs est la Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario).

Ressources