Consultation sur les divulgations
Le CCRC a mis en œuvre la dernière phase de son projet pluriannuel visant à améliorer l’information qu’il divulgue.
Au cours des dernières années, le CCRC a instauré les nouvelles mesures de divulgation suivantes :
- La publication des rapports public d’inspection individuels, incluant le nom du cabinet et les résultats d’inspection pour l’année d'inspection la plus récente.
- Il convient de prendre note qu’en vertu de la règle 413 modifiée, un cabinet d’audit participant ne peut publier ou extraire des parties des rapports d’inspection du CCRC sans le consentement de ce dernier.
- L'obligation de divulguer les résultats d’inspection propres aux émetteurs à leur comité d’audit.
- L’imposition de mesures de renforcement réglementaires importantes à un cabinet.
- La formulation de recommandations reprises dans le rapport du cabinet, mais auxquelles le cabinet n’a pas donné suite.
- La mise en œuvre des changements nécessaires à laquelle a également procédé le CCRC pour améliorer l’efficacité opérationnelle et les processus administratifs.
- Pour consulter le calendrier complet de ce projet, cliquez ici.
Le CCRC estime que ces changements assureront une plus grande transparence à l’intention du public investisseur, des présidents de comités d’audit et des autres parties prenantes, et appuieront la surveillance par le CCRC des cabinets de comptables professionnels agréés qui auditent les émetteurs assujettis canadiens.
Chronologie du projet de divulgation et des changements
| 2021 | Le CCRC a consulté les parties prenantes au sujet des renseignements qu’il divulgue concernant les résultats de ses évaluations réglementaires. |
| 2022 | Le CCRC a publié les changements qu’il entendait apporter, en précisant ceux qui pouvaient être mis en œuvre immédiatement et ceux qui nécessitaient des modifications à ses règles et aux lois. |
| 2023 | Le CCRC a mis en œuvre la première série de changements en matière de divulgation. Par conséquent, le CCRC a commencé à divulguer : (i) les mesures de renforcement réglementaire importantes imposées à un cabinet; (ii) les recommandations qui figuraient dans le rapport d’un cabinet, mais auxquelles celui-ci n’avait pas donné suite. |
| 2024 | Les changements visant à améliorer l’efficacité opérationnelle et les pratiques administratives sont entrés en vigueur. |
| 2025 | Les changements apportés aux règles du CCRC et aux lois sont entrés en vigueur. Le protocole du CCRC est devenu obligatoire et les cabinets d’audit sont désormais tenus de communiquer les résultats d’inspection propres aux émetteurs assujettis au comité d’audit de ces derniers. |
| 2026 | Le CCRC commence à publier les rapports d’inspection de chaque cabinet pour chacun des cabinets d’audit participants inspectés au cours d’une année donnée. |
Tourné vers l’avenir
Ces changements ont été apportés dans le but d’améliorer la transparence pour le public investisseur, les présidents des comités d’audit et les autres parties prenantes. Le CCRC collaborera avec les parties prenantes pour recevoir des commentaires sur l’efficacité des changements touchant la divulgation et sur la façon dont fonctionne le processus associé à la publication des résultats de ses évaluations réglementaires.
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de consultation et les commentaires reçus, veuillez consulter les documents dont les liens figurent ci-dessous.
Documents de la consultation sur la modification des règles 2023
- Consultation sur les modifications proposées aux règles du CCRC – septembre 2023
- Résumé des modifications des règles du CCRC – septembre 2023
- Version annotée des modifications des règles du CCRC – septembre 2023
- Version annotée de la Convention de participation du CCRC – septembre 2023
Lettres de commentaires pour la consultation sur les changements de règles 2023
Le point sur la consultation sur les divulgations
- Mise à jour : Approbation des modifications aux règles et aux lois pour les changements liés à la divulgation – Mars 2025
- Mise à jour : Approbation des changements visant à améliorer l’efficacité opérationnelle et les pratiques administratives – Novembre 2024
- Le point sur les changements proposés aux règles du CCRC – mars 2024
- Le point sur le projet des divulgations du CCRC – juin 2023
- Recommandations en matière de divulgation – septembre 2022
- Consultation publique relative aux divulgations du CCRC (2021) - Le point sur les commentaires reçus et les prochaines étapes
Documents et lettres de commentaires de la consultation sur les divulgations 2021
Changements nécessitant des modifications aux règles du CCRC et aux lois
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modifications récentes apportées aux règles et aux lois du CCRC.
- Le CCRC a désormais la possibilité de publier des rapports d’inspection individuels de chaque cabinet d’audit participant inspecté au cours d’une année donnée.
- Les rapports d’inspection devraient être publiés à compter du premier trimestre de 2026.
- Un exemple de rapport d’inspection peut être consulté ici en prenant le cabinet X comme exemple. Dans les rapports publics, le nom des cabinets sera mentionné.
- Dans des circonstances exceptionnelles, un rapport d’inspection individuel pourrait ne pas être publié, ou le CCRC pourrait publier une version expurgée si la publication d’un rapport permettait d’identifier directement un émetteur assujetti.
- Le protocole du CCRC est devenu obligatoire à compter de mars 2025. Les cabinets d’audit sont tenus de divulguer au comité d’audit de l’émetteur assujetti les résultats des inspections propres à cet émetteur
- Les changements visant à améliorer l’efficacité opérationnelle et les pratiques administratives sont entrés en vigueur en novembre 2024