Évaluations réglementaires

Le CCRC inspecte certaines sections des dossiers à risques élevés des cabinets comptables effectuant l’audit des sociétés ouvertes et évalue le système de gestion de la qualité de ces cabinets.

Évaluations de la qualité de l’audit

Notre programme d’évaluation de la qualité de l’audit est une approche à deux volets qui est menée lors d’une inspection du CCRC et comprend, l’évaluation des systèmes de gestion de la qualité et l’inspection des dossiers. Chaque année, le CCRC procède à l’inspection de tous les cabinets qui auditent au moins 100 émetteurs assujettis. Nous inspectons également, au moins tous les deux ans, les cabinets qui auditent de 50 à 99 émetteurs assujettis. Les autres cabinets font l’objet d’inspections périodiques en fonction de l’analyse des risques du CCRC et conformément aux règles.

Approche axée sur le risque

L’analyse et l’évaluation du risque sont au cœur des processus du CCRC. Le CCRC détermine quels émetteurs assujettis et quels cabinets d’audit sont susceptibles de présenter les risques les plus importants pour le public investisseur. En évaluant le risque de l’émetteur assujetti de manière indépendante avec les facteurs de risque associés au cabinet d’audit, le CCRC obtient une vue d’ensemble des risques pour les émetteurs assujettis. Ces risques permettent de détecter les audits comportant le risque le plus élevé d’erreur ou d’anomalie significative. Ce modèle tient compte de l’économie en général, du secteur dans lequel l’émetteur assujetti exerce ses activités, de la stabilité financière, de la taille et des activités à l’étranger de l’émetteur assujetti, du profil de risque du cabinet d’audit et de l’expérience de l’associé responsable de la mission, y compris les résultats d’inspections passées.

Évaluations des systèmes de gestion de la qualité

L’exécution systématique d’audits de qualité nécessite à la fois un système de gestion de la qualité efficace et une culture d’entreprise qui démontre un engagement envers la qualité, notamment en insistant sur l’importance de la responsabilité de la profession envers l’intérêt public. La direction d’un cabinet doit consacrer suffisamment de ressources pour faire en sorte qu’un système de gestion de la qualité robuste soit conçu et mis en œuvre conformément à la Norme canadienne de gestion de la qualité (NCGQ) 1.

Dans le cadre de notre évaluation continue du système de gestion de la qualité d’un cabinet, y compris la mise en application de la NCGQ 1, nous tenons compte de la nature et de la situation du cabinet et de ses missions d’audit de sociétés ouvertes. Le plan stratégique 2022-2024 du CCRC reconnaît l’importance de la culture d’entreprise et comprend l’engagement à promouvoir une culture axée sur la qualité auprès de tous les auditeurs de sociétés ouvertes du Canada. Une culture efficace, c’est faire la bonne chose et faire passer l’intérêt du public en premier, en tout temps. Le système de gestion de la qualité n’est pas un volet distinct des activités d’un cabinet ; il doit être intégré à la culture d’entreprise et démontrer que le cabinet est engagé envers la qualité.

Cliquez ici pour accéder à la publication de septembre 2024 intitulée Renforcer la qualité de l’audit grâce aux systèmes de gestion de la qualité, une communication destinée à tous les cabinets d’audit inscrits auprès du CCRC. Ce document donne un aperçu des pratiques observées dans les cabinets dotés de contrôles et de processus solides dans trois domaines, à savoir la gouvernance et le leadership, l’évaluation des risques, ainsi que la surveillance et les mesures correctives, car nous avons constaté qu’il s’agit là des fondements de la NCGQ 1.

Le programme d’évaluation de la qualité de l’audit du CCRC comprend une évaluation de l’efficacité du système de gestion de la qualité.

Inspection des dossiers

Pour chaque dossier sélectionné, le CCRC demande à l’équipe de mission de préparer un profil, reprenant les principaux renseignements de la mission, y compris l’identité des membres les plus expérimentés de l’équipe de mission et des spécialistes mandatés ainsi que le nombre d’heures imputées à la mission. Ce profil indique aussi les principaux livrables. Le profil de la mission est remis au CCRC deux semaines avant l’inspection du dossier et permet à l’équipe d’inspection de se familiariser avec l’audit de l’émetteur assujetti avant la réunion initiale avec l’équipe de la mission. L’équipe d’inspection passe en revue l’information publiée, comme les états financiers et le rapport de gestion, ainsi que l’information propre au dossier reprise dans le profil.

L’inspection du dossier commence en général par une réunion entre l’équipe d’inspection du CCRC et l’équipe de mission du cabinet. Cette réunion fournit au CCRC des informations de base additionnelles sur la mission d’audit et permet une discussion générale de la stratégie d’audit à l’égard des secteurs ciblés.

Il convient de noter que le CCRC n’inspecte pas l’intégralité du dossier d’audit (d’un bout à l’autre). En règle générale, l’équipe d’inspection se penche sur deux à quatre secteurs ciblés pour évaluer la qualité des travaux d’audit dans un dossier donné. Ces secteurs sont généralement des éléments importants présentant un risque élevé dans les états financiers, nécessitant de la direction de l’émetteur assujetti des estimations et des jugements plus complexes, et qui constituent le plus grand défi pour l’équipe de mission (p. ex. la dépréciation d’actifs à long terme, la juste valeur des instruments financiers et les provisions pour garanties). L’inspection d’un secteur ciblé couvre les différentes étapes du processus d’audit : la planification, l’évaluation des contrôles internes et la confiance accordée à ces derniers, l’exécution, l’évaluation des résultats, la présentation et la divulgation dans les états financiers, ainsi que la communication d’information aux comités d’audit. Des éléments de base comme le seuil de signification, l’évaluation des risques et la fraude sont également passés en revue pour chaque dossier.

Constatations importantes découlant des inspections

Pendant une inspection, les constatations découlant d’une inspection de dossiers sont communiquées au cabinet par écrit au moyen d’un Rapport sur les constatations liées à la mission (RCM). Une constatation importante se définit comme une déficience importante dans l’application des normes d’audit généralement reconnues à un ensemble important d’opérations ou à un solde financier important, le cabinet d’audit doit effectuer des travaux d’audit supplémentaires pour étayer son opinion ou apporter des modifications importantes à sa stratégie d’audit.

Si l’équipe d’inspection relève une déficience qui semble constituer une constatation importante, elle en informe le cabinet verbalement afin de permettre une discussion au sujet de circonstances ou de faits additionnels dont le cabinet aimerait que le CCRC tienne compte au moment d’évaluer la déficience.

Si la conclusion de l’équipe d’inspection à l’égard de l’importance de la déficience n’est pas modifiée par les renseignements supplémentaires, celle-ci est soumise à un comité d’examen du RCM à des fins de décision. Tous les membres de ce comité ont un titre de comptable professionnel agréé et comprennent des membres de l’équipe de direction et les chefs d’équipes d’inspection les plus expérimentés du CCRC. Le comité d’examen du RCM a pour but de contrôler la qualité et d’assurer un traitement uniforme des constatations similaires dans toutes les inspections du CCRC.

L’équipe d’inspection établit un document d’information qui donne un aperçu du travail d’audit effectué et des préoccupations du CCRC. Si le cabinet n’est pas d’accord avec les préoccupations du CCRC, celui-ci a la possibilité de présenter un mémoire écrit au comité d’examen du RCM pour lui expliquer pourquoi il croit que le travail de vérification a été effectué de façon suffisante. Le document d’information et le mémoire écrit du cabinet, s’il y a lieu, sont remis aux membres du comité d’examen du RCM pour qu’ils puissent en prendre connaissance avant de se réunir.

Si le comité d’examen du RCM conclut que la déficience constitue une constatation importante, l’équipe inspection consigne chacune des constatations importantes dans le RCM et le remet au cabinet. Pour chaque constatation importante d’inspection, le CCRC s’attend à recevoir une réponse écrite du cabinet dans les 10 jours ouvrables. La réponse devra décrire les moyens que le cabinet compte utiliser pour remédier aux constatations importantes relevées lors de l’inspection. La plupart des constatations importantes nécessitent la mise en œuvre de procédures d’audit supplémentaires de la part des cabinets afin de vérifier, le cas échéant, si un retraitement des états financiers lié à une erreur significative est requis. Les constatations restantes nécessitent des ajouts au dossier d’audit afin de démontrer que les éléments probants obtenus étaient suffisants et appropriés à l’appui d’un poste important de la balance générale ou d’un ensemble important d’opérations.

Rapport d’inspection

À la fin de l’inspection d’un cabinet d’audit, le CCRC rencontre la haute direction du cabinet pour discuter de l’ensemble des résultats de l’inspection. Le CCRC produit ensuite son rapport d’inspection, qui constitue une communication privée entre le CCRC et le cabinet. Le rapport d’inspection contient un résumé des constatations découlant de l’inspection et des recommandations pour l’amélioration de la qualité de l’audit.

Tous les cabinets participant au Protocole de communication des constatations de l’inspection du CCRC par les cabinets d’audit aux comités d’audit (le protocole) communiquent au comité d’audit de leurs émetteurs assujettis les constatations importantes d’inspections propres à leur dossier, ainsi que le rapport public d’inspection du CCRC. Le rapport public résume les constatations qui ressortent le plus souvent de ses inspections ainsi que des questions pour faciliter des échanges plus fructueux entre la direction, le cabinet et les comités d’audit et soutenir les comités d’audit dans leurs responsabilités de surveillance.

Les cabinets d’audit doivent mettre en application ces recommandations à la satisfaction du CCRC, dans un délai prescrit ne dépassant généralement pas 180 jours.

Si un cabinet d’audit n’a pas répondu, à la satisfaction du CCRC, aux faiblesses, aux lacunes ou aux recommandations figurant dans un rapport d’inspection final, ou n’a pas soumis une demande au CCRC conformément à la règle 414 du CCRC (correction des faiblesses ou des lacunes relevées dans le rapport d’inspection), le CCRC peut rendre publiques sur son site Web les parties pertinentes du rapport d’inspection final qui traitent des faiblesses, des lacunes ou des recommandations auxquelles le cabinet n’a pas donné suite à la satisfaction du CCRC dans les délais prescrits.

Si le CCRC détermine qu’une faiblesse, une lacune ou une recommandation importante n’a pas été traitée adéquatement, la question sera acheminée au Comité de contrôle du renforcement réglementaire pour qu’il évalue si un avis de publication officiel devrait être fourni. Lorsque le cabinet reçoit l’avis officiel l’informant de l’intention du CCRC de publier des résultats en vertu de la règle 416, il peut s’y opposer en déposant une requête en révision en vertu de la règle 603.

Les publications effectuées conformément à la règle 416 sont diffusées sur le site Web du CCRC. Ces publications comprennent les parties pertinentes des recommandations du rapport d’inspection final d’un cabinet auxquelles ce dernier ne s’est pas conformé à la satisfaction du CCRC dans les délais prescrits. Conformément aux Règles du CCRC, et dans le but de veiller à ce que les cabinets se conforment aux recommandations visant à protéger le public investisseur, ces avis demeureront publics jusqu’à ce que les cabinets fournissent au CCRC des preuves d’une correction satisfaisante.

Les publications en vertu de la règle 416 ont commencé le 1er janvier 2023.

Protocole du CCRC

Protocole de communication des constatations de l’inspection du CCRC par les cabinets d’audit aux comités d’audit.

Qu’est-ce que le protocole?

Le protocole décrit la façon dont les cabinets d’audit communiquent les constatations de l’inspection du CCRC aux comités d’audit. Veuillez consulter le protocol pour plus de détails.

Comment le protocole fonctionne-t-il?

Conformément au protocole, les cabinets d’audit fournissent le rapport annuel d’évaluation de la qualité de l’audit du CCRC aux comités d’audit de tous leurs émetteurs assujettis. Le rapport annuel d’évaluation de la qualité de l’audit met en évidence les constatations courantes du CCRC dans le cadre de ses inspections au cours d’une année donnée, ainsi que les recommandations visant à améliorer la qualité de l’audit.

Si le CCRC inspecte le dossier d’audit d’un émetteur assujetti cette année-là, le cabinet d’audit fournira également, le cas échéant, des constatations importantes au comité d’audit de cet émetteur assujetti concernant l’inspection de son dossier d’audit. Les constatations importantes découlant de l’inspection sont rédigées par le CCRC et comprennent la réponse du cabinet d’audit afin d’assurer une communication juste et équilibrée au comité d’audit. Les membres du comité d’audit qui reçoivent l’information doivent s’assurer qu’elle demeure confidentielle. Le cabinet d’audit confirmera au CCRC que les constatations de l’inspection ont été communiquées au comité d’audit.

Quels cabinets d’audit participent au protocole?

La participation des cabinets d’audit au protocole est volontaire. Cliquer ici pour accéder à une liste des cabinets d’audit participant au protocole.

Cliquer ici pour consulter la liste des cabinets d’audit ne participant pas au protocole.