En vertu du Règlement 52-108 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, les cabinets comptables qui effectuent l’audit d’émetteurs assujettis canadiens doivent participer au programme de surveillance du CCRC.
Pour s’inscrire :
- Soumettre un avis d’intention de participer et un rapport sur le contrôle de la qualité.
- Payer les frais afférents à l’avis d’intention de participer. Voir la règle 802 du CCRC pour plus de détails. Veuillez noter que l’examen de la demande d’un cabinet ne commence pas avant la réception des frais afférents à l’avis d’intention de participer.
- Lorsque toutes les composantes d’inscription en ligne auront été déterminées comme complètes, vous devrez fournir l’adresse courriel du signataire de votre cabinet pour l’envoi de la Convention de participation. Le signataire recevra un document PDF demandant une signature numérique Adobe.
- Soumettre une copie de votre Convention de participation signée.
Veuillez noter que le CCRC a adopté le processus de signature électronique pour les nouvelles inscriptions et les documents de renouvellement d’inscription. Aucune copie papier des documents ne sera requise, sauf avis contraire.
Cliquez ici pour vous inscrire
Pour en savoir plus sur la façon de s’inscrire auprès du CCRC, veuillez communiquer avec nous par courriel à registration@cpab-ccrc.ca.
FAQ
Si votre cabinet constitue un seul partenariat national qui mène ses activités d’audit sous différents noms dans différents marchés, vous devez vous inscrire comme un seul cabinet.
Si votre cabinet est une association nationale ou internationale de cabinets, composée de plus d’un partenariat au Canada, qui effectue l’audit des états financiers d’émetteurs assujettis canadiens, vous devez inscrire chaque partenariat effectuant l’audit d’émetteurs assujettis canadiens séparément auprès du CCRC.
Les cabinets utilisant plus d’un nom légal doivent inscrire chacun des noms sous lesquels ils sont autorisés à signer des rapports d’audit pour des clients émetteurs assujettis canadiens.
L’information envoyée dans le cadre du processus d’inscription sera examinée. Si une information est inexacte ou incomplète, nous retarderons l’inscription jusqu’à ce que le cabinet la rectifie.
Lorsque nous refusons une inscription, nous informons le cabinet postulant par écrit de la ou des raison(s) de notre refus, et nous lui donnons l’occasion de participer à une audience pour présenter son cas.
- Comme une fusion constitue un changement important en vertu de la Règle 216 (a), le ou les cabinet(s) d’audit participant(s) doivent aviser le CCRC dans les 15 jours suivant la fusion.
- À des fins d’inscription, le cabinet qui poursuit ses activités est considéré comme le cabinet d’audit participant. Les cabinets qui ne poursuivent pas leurs activités sont considérés comme des cabinets antérieurs.
- Si le nom du cabinet qui poursuit ses activités change, une nouvelle Convention de participation est signée sous le nouveau nom légal du cabinet. Les cabinets canadiens inscrits auprès du PCAOB remplissent la section 7 du formulaire de consentement et engagement sous le nouveau nom légal du cabinet.
- Le cabinet poursuivant ses activités met à jour l’information le concernant dans Firm Information and Registration Management System (FIRMS).
- Les clients émetteurs assujettis qui sont acceptés par le cabinet poursuivant ses activités et les personnes autorisées à signer les rapports d’audit, qui étaient associés aux cabinets antérieurs et qui deviennent des personnes autorisées pour le cabinet poursuivant ses activités, sont ajoutés au profil de ce dernier dans FIRMS.
- Les cabinets antérieurs suppriment tous les émetteurs assujettis de leur profil dans FIRMS et remplissent le formulaire d’Avis de retrait fourni par le CCRC conformément à la Règle 250.
- Les anciens associés/dirigeants ou professionnels désignés des cabinets antérieurs prenant part à l’audit d’un émetteur assujetti canadien signent le formulaire de consentement et engagement en vertu de la Règle 213 et le formulaire de consentement et décharge en vertu de la Règle 214 au nom du cabinet poursuivant ses activités.
- Le cabinet poursuivant ses activités remplit un formulaire de confirmation de conformité certifiant sa conformité aux Règles 213 et 214.
- Informer le CCRC du changement de nom légal du cabinet d’audit.
- Mettre à jour les renseignements du cabinet dans Firm Information and Registration Management System (FIRMS) afin d’indiquer le nouveau nom du cabinet et l’ancien nom entre parenthèses.
- Signer une nouvelle Convention de participation sous le nouveau nom du cabinet.
- Remplir le formulaire de Confirmation de conformité sous le nouveau nom du cabinet, certifiant la conformité aux Règles 213 et 214.
- Les cabinets canadiens inscrits auprès du PCAOB remplissent la section 7 du formulaire de Consentement et engagement sous le nouveau nom du cabinet.
Un cabinet d'audit participant peut mettre fin à sa participation au programme de surveillance du CCRC s'il ne souhaite plus auditer les émetteurs assujettis. Le retrait d'un cabinet d'audit participant se fait en deux étapes :
- Le cabinet doit supprimer tous les émetteurs assujettis de ses bureaux. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur le lien "Visualiser/Modifier Coordonnées du bureau" de la page "Coordonnées du bureau" du Firm Information and Registration Management System (FIRMS).
- Le cabinet doit contacter l'administrateur des inscriptions et fournir la lettre de démission qui a été envoyée aux émetteurs assujettis comme preuve que le cabinet n'est plus leur auditeur. L'administrateur des inscriptions enverra la demande de signature du document d'Avis de retrait. Ce document doit être signé par l'associé principal, le chef de la direction ou un autre membre de la direction du cabinet d'audit participant, indiquant que le cabinet souhaite mettre fin à son statut de participant et à sa Convention de participation et s'engage à ce que (a) le cabinet n'ait aucun client d'audit d'émetteur assujetti à la date de signature de l'avis de retrait par le cabinet et (b) le cabinet n'émette pas, à partir de la date de l'avis de retrait, de rapport d'audit sur les états financiers d'un émetteur assujetti sans avoir été préalablement réintégré en tant que cabinet d'audit participant.
Une fois que le CCRC aura reçu et approuvé l'avis de retrait, le statut du cabinet en tant que cabinet participant prendra fin et le cabinet en sera informé par courrier électronique. Le cabinet apparaîtra sur la liste des cabinets retirés sur le site Web du CCRC.
Tous les cabinets d’audit participants doivent remplir l’attestation de permis. En plus de l’inscription auprès du CCRC, chaque organisme de réglementation provincial ou territorial canadien responsable de la surveillance des comptables professionnels agréés (CPA) sur son territoire impose des exigences préalables supplémentaires en matière d’inscription et de permis permettant respectivement aux cabinets d’audit et aux personnes physiques de fournir des services d’audit aux émetteurs assujettis canadiens.
Tous les émetteurs assujettis qui étaient client du cabinet au 30 septembre 2023 doivent être inclus dans l’attestation de permis annuelle, que le cabinet les ait audités ou non par le passé.
Le cabinet devrait communiquer avec le service d’inscription de l’organisme ou des organismes provinciaux ou territoriaux compétents de réglementation des CPA pour toute question sur les exigences en matière d’attestation de permis. Les exigences de chaque organisme provincial ou territorial diffèrent en fonction des lois applicables et il peut être nécessaire de poser des questions dans plus d’une province ou d’un territoire pour vérifier et obtenir l’inscription et le permis appropriés.
Une réponse « Non » n’a aucune incidence sur le statut du cabinet en tant que cabinet d’audit participant auprès du CCRC. Si le cabinet répond « non » à l'attestation de permis, il devra fournir les renseignements concernant le nom de l'émetteur assujetti, l’organisme ou des organismes provinciaux ou territoriaux compétents de réglementation des CPA concerné(s), le bureau du cabinet et le nom de l'associé responsable de la mission. Le cabinet peut également ajouter toute déclaration fournissant des informations supplémentaires, par exemple, indiquant qu'il est en train de faire une demande de permis auprès de l’organisme ou des organismes provinciaux ou territoriaux compétents de réglementation des CPA concerné(s).
Toute question concernant les exigences et le processus d’obtention d’un permis doit être adressée auprès de l’organisme ou des organismes provinciaux ou territoriaux compétents de réglementation des CPA concerné(s).
*Les renseignements figurant dans les profils de société sont préparés et tenus à jour par le cabinet d’audit participant concerné, qui en assume l’entière responsabilité. Toute question concernant ces renseignements doit être posée au cabinet d’audit participant. Le CCRC ne donne aucune assurance quant à leur exactitude ou à leur exhaustivité. En outre, le CCRC n’accepte aucune responsabilité pour les pertes ou dommages qui résulteraient de décisions ou actions prises sur la foi de ces renseignements.