En vertu du Règlement 52-108 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, les cabinets comptables qui effectuent l’audit d’émetteurs assujettis canadiens doivent participer au programme de surveillance du CCRC.
Pour s’inscrire :
- Soumettre un avis d’intention de participer et un rapport sur le contrôle de la qualité.
- Payer les frais afférents à l’avis d’intention de participer. Voir la règle 802 du CCRC pour plus de détails. Veuillez noter que l’examen de la demande d’un cabinet ne commence pas avant la réception des frais afférents à l’avis d’intention de participer.
- Lorsque toutes les composantes d’inscription en ligne auront été déterminées comme complètes, vous devrez fournir l’adresse courriel du signataire de votre cabinet pour l’envoi de la Convention de participation. Le signataire recevra un document PDF demandant une signature numérique Adobe.
- Soumettre une copie de votre Convention de participation signée.
Veuillez noter que le CCRC a adopté le processus de signature électronique pour les nouvelles inscriptions et les documents de renouvellement d’inscription. Aucune copie papier des documents ne sera requise, sauf avis contraire.
Cliquez ici pour vous inscrire
Pour en savoir plus sur la façon de s’inscrire auprès du CCRC, veuillez communiquer avec nous par courriel à registration@cpab-ccrc.ca.
FAQ
Si votre cabinet constitue un seul partenariat national qui mène ses activités d’audit sous différents noms dans différents marchés, vous devez vous inscrire comme un seul cabinet.
Si votre cabinet est une association nationale ou internationale de cabinets, composée de plus d’un partenariat au Canada, qui effectue l’audit des états financiers d’émetteurs assujettis canadiens, vous devez inscrire chaque partenariat effectuant l’audit d’émetteurs assujettis canadiens séparément auprès du CCRC.
Les cabinets utilisant plus d’un nom légal doivent inscrire chacun des noms sous lesquels ils sont autorisés à signer des rapports d’audit pour des clients émetteurs assujettis canadiens.
L’information envoyée dans le cadre du processus d’inscription sera examinée. Si une information est inexacte ou incomplète, nous retarderons l’inscription jusqu’à ce que le cabinet la rectifie.
Lorsque nous refusons une inscription, nous informons le cabinet postulant par écrit de la ou des raison(s) de notre refus, et nous lui donnons l’occasion de participer à une audience pour présenter son cas.
- Comme une fusion constitue un changement important en vertu de la Règle 216 (a), le ou les cabinet(s) d’audit participant(s) doivent aviser le CCRC dans les 15 jours suivant la fusion.
- À des fins d’inscription, le cabinet qui poursuit ses activités est considéré comme le cabinet d’audit participant. Les cabinets qui ne poursuivent pas leurs activités sont considérés comme des cabinets antérieurs.
- Si le nom du cabinet change, une nouvelle Convention de participation doit être soumise. Les cabinets inscrits auprès du PCAOB doivent également remplir et faire parvenir la section 7 du formulaire de consentement et d’accord.
- Le cabinet poursuivant ses activités doit mettre à jour l’information sur son organisation sur le site Web du CCRC.
- Si le cabinet poursuivant ses activités est déjà un cabinet d’audit participant et que le nom du cabinet n’a pas changé, les procédures ci-dessous s’appliquent seulement aux cabinets antérieurs.
- Les clients émetteurs assujettis et les personnes autorisées à signer les rapports d’audit, qui étaient associés aux cabinets antérieurs, doivent être ajoutés aux renseignements du cabinet poursuivant ses activités sur le site Web du CCRC.
- Les cabinets antérieurs doivent remplir un avis de retrait et soumettre également un avis écrit conformément à la Règle 250.
- Les anciens associés/dirigeants ou professionnels désignés des cabinets antérieurs prenant part à l’audit d’un émetteur assujetti canadien doivent signer le formulaire de consentement et d’accord en vertu de la Règle 213 et le formulaire de consentement et de décharge en vertu de la Règle 214 au nom du cabinet poursuivant ses activités.
- Le cabinet poursuivant ses activités doit envoyer une lettre attestant sa conformité aux Règles 213 et 214.
- Mettre à jour les renseignements du cabinet sur le site Web du CCRC afin d’indiquer le nouveau nom du cabinet et l’ancien nom entre crochets.
- Demander à l’administrateur des inscriptions de vous envoyer par courriel une demande de signature pour une nouvelle Convention de participation sous le nouveau nom du cabinet.
- Signer et dater électroniquement une nouvelle confirmation de conformité aux Règles 213 et 214 sous le nouveau nom du cabinet.
- Cabinets inscrits auprès du PCAOB sont tenues de soumettre la section 7 du formulaire de consentement et d’accord par voie électronique.
*Les renseignements figurant dans les profils de société sont préparés et tenus à jour par le cabinet d’audit participant concerné, qui en assume l’entière responsabilité. Toute question concernant ces renseignements doit être posée au cabinet d’audit participant. Le CCRC ne donne aucune assurance quant à leur exactitude ou à leur exhaustivité. En outre, le CCRC n’accepte aucune responsabilité pour les pertes ou dommages qui résulteraient de décisions ou actions prises sur la foi de ces renseignements.