Le programme d’évaluation réglementaire du CCRC comprend l’inspection des audits effectués par les cabinets. On s’attend à ce que les cabinets règlent les problèmes de qualité des audits à mesure qu’ils surviennent. Les Règles du CCRC (les « Règles ») établissent un cadre de redressement et de mesures de renforcement pour corriger les lacunes en matière de qualité de l’audit, aussi bien au niveau des dossiers que des cabinets.
Durant le processus d’inspection, un cabinet et son équipe de mission ont l’occasion de présenter leurs points de vue et leurs réponses écrites relativement aux faits, aux constatations et aux recommandations découlant de l’inspection du CCRC. Une fois le processus d’inspection terminé, les questions préoccupantes peuvent être transmises au service de renforcement réglementaire du CCRC pour qu’il détermine si des mesures de renforcement réglementaire sont nécessaires. Les mesures de renforcement peuvent comprendre l’imposition d’un engagement, d’exigences, de restrictions ou de sanctions.
Un engagement est une entente contractuelle entre le cabinet et le CCRC établissant les éléments précis d’un plan de redressement, qui vise à répondre aux préoccupations découlant d’une inspection, d’une inspection spéciale ou d’une enquête. Les exigences impliquent habituellement que le CCRC oblige le cabinet à mettre en œuvre des mesures ciblées ou à modifier certaines pratiques pour améliorer la qualité de l’audit, comme effectuer une évaluation de la culture ou offrir de la formation supplémentaire. Les restrictions impliquent habituellement que le CCRC limite la pratique du cabinet d’audit, notamment en l’empêchant d’accepter de nouveaux clients émetteurs assujettis, des clients émetteurs assujettis à risque élevé ou des clients émetteurs assujettis dans des secteurs précis. Les sanctions comprennent généralement le blâme public et la révocation du statut de cabinet d’audit participant.
Le CCRC peut lancer une enquête lorsqu’il estime qu’un cas de violation peut s’être produit et souhaite obtenir des renseignements supplémentaires. Un cas de violation est défini comme étant une conduite qui contrevient aux Règles du CCRC ou aux normes professionnelles de la profession d’auditeur et qui peut avoir une incidence sur la prestation de services d’audit. Il peut s’agir également d’un non-respect de mesures de renforcement réglementaire imposées précédemment à un cabinet.
Pour imposer des mesures de renforcement réglementaire à un cabinet, il faut d’abord présenter une recommandation au Comité de contrôle de l’application de la réglementation du CCRC, qui est composé de membres expérimentés de l’équipe de direction du CCRC . Le Comité de contrôle de l’application de la réglementation évaluera plusieurs facteurs, notamment la gravité et la fréquence des faits, les antécédents du cabinet en matière de renforcement réglementaire (le cas échéant), le risque posé au public investisseur et le niveau de coopération du cabinet tout au long du processus. Dans les cas où il est déterminé que des mesures de renforcement réglementaire doivent être prises, une recommandation sera présentée au Conseil d’administration (le « Conseil ») du CCRC aux fins d’évaluation et de décision. Si la recommandation est approuvée, le cabinet sera avisé de l’intention du CCRC d’imposer des mesures de renforcement réglementaire ainsi que des détails de l’engagement, des exigences, des restrictions ou des sanctions en question.
Si un cabinet souhaite contester les mesures de renforcement réglementaire du CCRC, il peut demander la tenue d’une audience de révision devant un comité indépendant de réviseurs dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de proposition d’imposition des mesures.
Le CCRC et le cabinet peuvent entamer des discussions visant à régler les enjeux et à en arriver à une solution acceptable pour les deux parties tout au long du processus.
Les questions administratives qui nécessitent des éclaircissements ou les demandes raisonnables de prolongation de certains délais peuvent être abordées dans le cadre de discussions informelles avec le personnel du service de renforcement réglementaire.
À la suite d’une inspection, d’une inspection spéciale ou d’une enquête concernant un cabinet d’audit participant « cabinet »), le CCRC peut proposer d’imposer des mesures de renforcement réglementaire. Dans les 15 jours suivant l’avis envoyé au cabinet l’informant de l’intention du CCRC d’imposer des mesures de renforcement réglementaire, le cabinet peut demander la tenue d’une audience de révision. Les Règles du CCRC (les « Règles ») spécifient le processus de demande de la tenue d’une audience de révision pour les cabinets qui souhaitent contester les mesures de renforcement réglementaire proposées par le CCRC.
Le CCRC tient une liste de réviseurs indépendants qui peuvent présider les audiences de révision. Les réviseurs chargés de la révision et le président sur la liste sont nommés par le Conseil des gouverneurs du CCRC et sont indépendants du CCRC. À la suite de la demande par un cabinet de la tenue d’une procédure de révision, le président de la liste nommera un comité indépendant de trois réviseurs pour présider la procédure de révision.
Durant le processus de révision, un cabinet peut soumettre une contestation et le comité de révision déterminera si un événement constituant un cas de violation s’est produit ou s’il convient d’accepter, de rejeter ou de modifier les mesures de renforcement réglementaire proposées. Si le comité de révision maintient les mesures de renforcement réglementaire proposées par le CCRC, le cabinet est tenu de payer, conformément aux Règles, les coûts du CCRC liés à l’audience de révision et à toute enquête qui l’a précédée.
Les autres cas qui peuvent déclencher une procédure de révision par un cabinet sont énoncés dans les Règles.
La tenue d’une enquête peut être ordonnée à l’encontre un cabinet d’audit participant (un « cabinet ») si le CCRC estime qu’un cas de violation a pu se produire. Un cas de violation est défini comme étant une conduite qui contrevient aux Règles du CCRC (les « Règles ») ou aux normes de conduite professionnelle de la profession d’auditeur et qui peut avoir une incidence sur la prestation de services d’audit. Il peut s’agir également d’un non-respect de mesures de renforcement réglementaire imposées à un cabinet.
Au cours d’une enquête, le CCRC peut exiger ou demander l’accès à la documentation et aux renseignements des cabinets et de tiers (y compris les courriels, les messages textes, les messages instantanés, la correspondance interne, les documents fournis au conseil d’administration du cabinet, les documents de travail de l’audit, etc.), ainsi qu’exiger ou demander à des personnes (y compris un client du cabinet) de témoigner sur toute question jugée pertinente ou importante à une enquête par le CCRC. Conformément aux conventions de participation signées par le cabinet avant son inscription, les frais d’enquête du CCRC sont recouvrables auprès du cabinet.
Une fois l’enquête terminée, si des cas de violation ont été identifiés, le CCRC peut recommander au Comité de contrôle de l’application de la réglementation de proposer des mesures de renforcement réglementaire. Si la recommandation est acceptée, une proposition visant à imposer des mesures de renforcement réglementaire est présentée au Conseil d’administration du CCRC pour évaluation et décision. Si elle est approuvée par le Conseil d’administration, un avis officiel décrivant les mesures de renforcement réglementaire proposées est remis au cabinet. En cas d’inconduite grave, les mesures de renforcement réglementaire comprendront un blâme public et la publication des résultats de l’enquête. Ce processus n’empêche pas qu’un règlement soit négocié entre les parties en tout temps au cours du processus.
Conformément à l’article 603 des Règles, un cabinet dispose de 15 jours pour présenter une requête en révision après la réception de l’avis. Si le cabinet ne demande pas la tenue d’une audience de révision, un avis écrit est fourni pour l’informer que les mesures de renforcement réglementaire sont en vigueur.
Les mesures de renforcement réglementaire imposées à la suite d’une enquête entraîneront un blâme public. En cas d’inconduite grave, les résultats demeureront publiés sur le site Web du CCRC à perpétuité; pour les affaires moins graves, ils seront retirés après quatre ans.
Voici les enquêtes terminées où un blâme public a été imposé.
Des mesures de renforcement réglementaire peuvent être imposées à un cabinet d’audit participant (un « cabinet ») à la suite d’une inspection spéciale, d’une enquête ou de résultats d’inspection insatisfaisants. La décision initiale de proposer l’imposition de mesures de renforcement réglementaire est déterminée par le Comité de contrôle de l’application de la réglementation du CCRC, qui examine chaque question et formule une recommandation qui est soumise au conseil d’administration du CCRC pour approbation.
Une fois que le conseil a décidé d’approuver les mesures de renforcement, un avis officiel est envoyé au cabinet. Conformément à l’article 603 des Règles du CCRC (les « Règles »), un cabinet dispose de 15 jours pour présenter une requête en révision après la réception de l’avis. À la fin de cette période, si le cabinet ne demande pas la tenue d’une audience de révision, un avis écrit final est envoyé pour indiquer que les mesures de renforcement sont en vigueur et que le cabinet doit s’y conformer immédiatement.
Au début de janvier 2023, le CCRC a commencé à publier sur son site Web le nom des cabinets faisant l’objet de mesures de renforcement réglementaire importantes imposées à la suite d’une inspection.
Les mesures de renforcement réglementaire importantes comprennent :
- La cessation d’une ou de plusieurs missions d’audit [601(d)].
- L’interdiction d’accepter de nouveaux clients émetteurs qui sont des émetteurs assujettis [601(f)] (ce qui peut inclure des émetteurs assujettis dans des secteurs particuliers ou d’autres catégories définies).
- L’interdiction d’affecter un professionnel désigné à l’audit des émetteurs assujettis [601(g)].
- L’imposition de sanctions en vertu de la règle 601 pour toute violation d’une exigence, restriction ou sanction existante.
- La révocation du statut de cabinet d’audit participant.
Le nom des cabinets assujettis à des mesures de renforcement imposées avant 2023 à la suite d’inspections ne sera pas divulgué publiquement.
Des mesures de renforcement réglementaire importantes ont été imposées aux cabinets suivants :
- Marcum LLP (restriction relative à l’acceptation de nouveaux clients d’audit canadiens qui sont des émetteurs assujettis à risque élevé)
Le CCRC continuera de publier les mesures de renforcement réglementaire émanant de ses enquêtes, lesquelles peuvent être consultées à la section « Enquêtes » ci-dessus.