Évaluations réglementaires

Pour chaque dossier sélectionné, le CCRC demande à l’équipe de mission de préparer un profil, reprenant les principaux paramètres de la mission, y compris l’identité des membres les plus expérimentés de l’équipe de mission et des spécialistes mandatés ainsi que le nombre d’heures imputées à la mission. Ce profil indique aussi les principaux livrables. Le profil de la mission est habituellement remis au CCRC deux semaines avant l’inspection du dossier et permet à l’inspecteur de se familiariser avec l’émetteur assujetti et ses enjeux avant la réunion initiale avec l’équipe de la mission. L’inspecteur passe en revue l’information publiée, comme les états financiers et le rapport de gestion, ainsi que l’information propre au dossier indiquée dans le profil ou jointe à celui-ci.

L’inspection du dossier commence en général par une réunion entre l’équipe d’inspection du CCRC et l’équipe de mission. Cette réunion fournit au CCRC des informations de base additionnelles sur la mission d’audit et permet une discussion générale de la stratégie d’audit à l’égard des secteurs ciblés.

Il convient de noter que le CCRC n’inspecte pas tout le dossier d’audit (d’un bout à l’autre). En règle générale, les inspecteurs se penchent sur deux à quatre secteurs ciblés pour évaluer la qualité des travaux d’audit dans un dossier donné. Ces secteurs sont généralement des éléments importants présentant un risque élevé dans les états financiers, nécessitant de la direction de l’émetteur assujetti des estimations et des jugements plus complexes (p. ex. la dépréciation d’actifs à long terme, la juste valeur des instruments financiers et les provisions pour garanties), et qui constituent le plus grand défi pour l’équipe de mission. L’inspection d’un secteur ciblé couvre les différentes étapes du processus d’audit : la planification, l’évaluation des contrôles internes et la confiance accordée à ces derniers, l’exécution, l’évaluation des résultats, la présentation et la divulgation dans les états financiers, ainsi que la communication d’information aux comités d’audit. Des éléments de base comme le seuil de signification, l’évaluation des risques et la fraude sont également passés en revue pour chaque dossier.

L’exécution constante d’audits de qualité nécessite à la fois un système de gestion de la qualité efficace et une culture d’entreprise qui démontre un engagement envers la qualité, notamment en insistant sur l’importance de la responsabilité de la profession envers l’intérêt public. La direction d’un cabinet doit consacrer suffisamment de ressources pour assurer qu’un système de gestion de la qualité robuste soit conçu et mis en œuvre conformément aux nouvelles normes de gestion de la qualité.

Dans le cadre de notre évaluation continue du système de gestion de la qualité d’un cabinet, y compris la mise en application des nouvelles normes de gestion de la qualité, nous tenons compte de la nature et de la situation du cabinet et de ses missions d’audit de sociétés ouvertes. Le plan stratégique 2022-2024 du CCRC reconnaît l’importance de la culture d’entreprise et comprend l’engagement à promouvoir une culture axée sur la qualité auprès de tous les auditeurs de sociétés ouvertes du Canada. Une culture efficace, c’est faire la bonne chose et faire passer l’intérêt du public en premier, en tout temps. Le système de gestion de la qualité n’est pas un volet distinct des activités d’un cabinet; il doit être intégré à la culture d’entreprise et démontrer que le cabinet est engagé envers la qualité.

Cliquez ici pour accéder à la publication d’octobre 2022 intitulée Le système de gestion de la qualité de l’audit, appel à l’action : Renforcer la qualité des audits, une communication destinée à tous les cabinets d’audit inscrits auprès du CCRC. Ce document fournit plus de précisions sur l’importance de la culture d’entreprise dans le système de gestion de la qualité d’un cabinet. On y présente les observations préliminaires sur la mise en œuvre des nouvelles normes de gestion de la qualité, ainsi qu’un exemple pour illustrer le caractère itératif du système de gestion de la qualité d’un cabinet.

Le programme d’évaluation de la qualité de l’audit du CCRC comprend une évaluation de l’efficacité du système de gestion de la qualité des cabinets d’audit inspectés annuellement.

Avant de rédiger une constatation importante découlant de l’inspection, l’inspecteur confirme auprès des membres de l’équipe de mission que le CCRC a reçu tous les éléments probants disponibles. Cela permet d’assurer que l’inspecteur a passé en revue tous les faits avant de parvenir à une conclusion finale. L’inspecteur consulte au besoin les autres employés du CCRC spécialisés dans le secteur concerné et analyse la constatation proposée en compagnie du chef de l’équipe d’inspection.

Une fois que l’équipe d’inspection détermine qu’il y a lieu de formuler une constatation importante d’inspection, cette dernière est soumise à un comité formé de CPA issus de l’équipe de direction et des chefs de l’équipe d’inspection les plus expérimentés du CCRC aux fins d’examen, par mesure de contrôle qualité et afin d’assurer un traitement uniforme des constatations similaires dans toutes les inspections. Une fois qu’il est établi que la question est une constatation importante d’inspection, l’inspecteur consigne la constatation dans un Rapport sur les constatations liées à la mission (RCM). Le RCM est ensuite revu et approuvé par le chef d’équipe et la direction inspection du CCRC et est présenté à l’équipe de mission.

Pour une constatation importante d’inspection, le CCRC s’attend en général à recevoir une réponse écrite du cabinet dans les dix jours ouvrables.

Dans la plupart des cas, le CCRC exige de l’équipe de mission qu’elle mette en œuvre d’autres procédures d’audit dans l’année en cours, pour s’assurer que les états financiers sont exempts de toute erreur significative qui en entraînerait le retraitement. L’équipe de mission doit alors fournir au CCRC la preuve que le travail a été effectué, ainsi que les résultats de ces procédures. Si un retraitement s’avère nécessaire, le CCRC exige que le cabinet d’audit avise l’émetteur assujetti concerné ainsi que son comité d’audit. L’équipe d’inspection doit effectuer un suivi pour s’assurer que le retraitement a été fait. Dans d’autres cas, la disposition peut demander que l’équipe de mission ajoute au dossier d’audit des éléments probants importants aux travaux d’audit qui avaient été effectués, mais n’avaient pas été consignés dans le dossier d’audit. Souvent, les dispositions du CCRC nécessiteront également des modifications à l’approche d’audit du cabinet à l’avenir.

Il est important de préciser que les cabinets d’audit sont tenus de mettre en œuvre rapidement les recommandations du CCRC. Un manquement à cette obligation peut entraîner l’imposition de mesures disciplinaires.

À la fin de l’inspection d’un cabinet d’audit, le CCRC rencontre la haute direction du cabinet pour discuter de l’ensemble des résultats de l’inspection. Le CCRC produit ensuite son rapport d’inspection, qui constitue une communication privée entre le CCRC et le cabinet. Le rapport d’inspection contient un résumé des constatations découlant de l’inspection et des recommandations pour l’amélioration de la qualité de l’audit.

Tous les cabinets participant au Protocole de communication des constatations de l’inspection du CCRC par les cabinets d’audit aux comités d’audit (le protocole) communiquent au comité d’audit de leurs clients les constatations importantes d’inspections propres à leur dossier, ainsi que le rapport public d’inspection du CCRC. Le rapport public résume les constatations qui ressortent le plus souvent de ses inspections ainsi que des questions pour faciliter des échanges plus fructueux entre la direction, le cabinet et les comités d’audit et soutenir les comités d’audit dans leurs responsabilisés de surveillance.

Les cabinets d’audit doivent mettre en application ces recommandations à la satisfaction du CCRC, dans un délai prescrit ne dépassant généralement pas 180 jours.

Si un cabinet d’audit participant (un « cabinet ») n’a pas répondu, à la satisfaction du CCRC, aux faiblesses, aux lacunes ou aux recommandations figurant dans un rapport d’inspection final, ou n’a pas soumis une demande au CCRC conformément à la règle 414 du CCRC (correction des faiblesses ou des lacunes relevées dans le rapport d’inspection), le CCRC peut rendre publiques sur son site Web les parties pertinentes du rapport d’inspection final qui traitent des faiblesses, des lacunes ou des recommandations auxquelles le cabinet n’a pas donné suite à la satisfaction du CCRC dans les délais prescrits.

Lorsque le CCRC détermine qu’une faiblesse, une lacune ou une recommandation importante n’a pas été traitée adéquatement, la question sera acheminée au Comité de contrôle du renforcement réglementaire pour qu’il évalue s’il y a lieu d’accorder une prorogation de délai pour les mesures correctives ou si un avis de publication officiel devrait être fourni. Lorsque le cabinet reçoit l’avis officiel l’informant de l’intention du CCRC de publier des résultats en vertu de la règle 416, il peut s’y opposer en déposant une requête en révision en vertu de la règle 603.

Les publications sont effectuées conformément à la règle 416 du CCRC, qui l’autorise à rendre publiques sur son site Web les parties pertinentes des recommandations du rapport d’inspection final d’un cabinet auxquelles ce dernier ne s’est pas conformé à la satisfaction du CCRC dans les délais prescrits. Conformément aux Règles du CCRC, et dans le but de veiller à ce que les cabinets se conforment aux recommandations visant à protéger le public investisseur, ces avis demeureront publics jusqu’à ce que les cabinets fournissent au CCRC des preuves d’une correction satisfaisante.

Les publications en vertu de la règle 416 ont commencé le 1er janvier 2023.

Qu’est-ce que le protocole?

Le protocole décrit la façon dont les cabinets d’audit communiquent les constatations de l’inspection du CCRC aux comités d’audit. Veuillez consulter le protocol pour plus de détails.

Comment le protocole fonctionne-t-il?

Conformément au protocole, les cabinets d’audit fournissent le rapport annuel d’évaluation de la qualité de l’audit du CCRC aux comités d’audit de tous leurs clients émetteurs assujettis. Le rapport annuel d’évaluation de la qualité de l’audit met en évidence les constatations courantes du CCRC dans le cadre de ses inspections au cours d’une année donnée, ainsi que les recommandations visant à améliorer la qualité de l’audit.

Si le CCRC inspecte le dossier d’audit d’un émetteur assujetti cette année-là, le cabinet d’audit fournira également, le cas échéant, des constatations importantes au comité d’audit de cet émetteur assujetti concernant l’inspection de son dossier d’audit. Les constatations importantes découlant de l’inspection sont rédigées par le CCRC et comprennent la réponse du cabinet d’audit afin d’assurer une communication juste et équilibrée au comité d’audit. Les membres du comité d’audit qui reçoivent l’information doivent s’assurer qu’elle demeure confidentielle. Le cabinet d’audit confirmera au CCRC que les constatations de l’inspection ont été communiquées au comité d’audit.

Quels cabinets d’audit participent au protocole?

La participation des cabinets d’audit au protocole est volontaire. Cliquer ici pour accéder à une liste des cabinets d’audit participant au protocole.

Cliquer ici pour consulter la liste des cabinets d’audit ne participant pas au Protocole.